Droit rural

I. Aménagement foncier, SAFER, bois et forêts commentaire La préemption « protection de l’environnement » est fondée même en l’absence de mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées Didier Krajeski professeur à l’université Toulouse 1 Capitole directeur de l’IEJUC membre de l’AFDR, section Midi-Pyrénées Chroniques Rural Rural Baux ruraux SAFER ; Objectif environnemental ; Moyen ECLI:FR:CCASS:2024:C300440 Cass. 3 e civ. FS 2024-07-11 22-22.488 rejet B DEF 5 sept. 2024, n° DEF221p8 Lorsqu’une SAFER exerce son droit de préemption, elle doit fonder sa décision sur l’un des motifs énoncés à l’ article L. 143-2 du Code rural et de la pêche maritime . C’est celui prévu au 8° qui est discuté en l’espèce. Dans les faits, la question se posait du sort d�...