Testament international : un nouveau souffle 30 ans après ?
Ref : Defrénois 5 déc. 2024, n° DEF223b8, p. 1
Cyril Nourissat
professeur à l’université Jean-Moulin (Lyon 3)
Il y a très exactement 30 ans (le 1 er décembre 1994) que notre droit français s’est doté d’une quatrième forme de testament aux côtés de la forme authentique, olographe et mystique : le testament international, créé par la Convention éponyme de Washington du 26 octobre 1973. « International » principalement par le fait qu’il procède d’une convention conclue entre États souverains et non d’un texte national, ce testament a toujours peiné à trouver sa « clientèle » alors même qu’il peut donc faciliter les relations privées internationales comme satisfaire des besoins purement internes. Celle des États, puisque la convention n’a été signée (et le cas échéant ratifiée) que par treize d’entre eux en un peu plus de 50 ans (l’Australie en dernier li...
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