Exploitations agricoles en difficulté : un revirement en matière d’attribution du bail rural

Dans quel contexte matériel et juridique la décision est-elle rendue ? La situation traitée Cass. com., 23 oct. 2024, n° 23-50.013 , FS-B. est malheureusement courante. Une exploitation agricole est placée en redressement judiciaire puis en liquidation. Elle exploite différents biens loués et, quand la question de la cession se pose, le repreneur pressenti fait de la reprise de la totalité des baux une condition de son offre. Certains des bailleurs proposent quant à eux de faire exploiter leurs terres (partie substantielle de l’exploitation agricole) par un exploitant choisi par eux. Le tribunal ayant décidé d’attribuer les baux à la personne ayant fait une offre de reprise de l’ensemble, le contentieux se développe. À ce point, il est utile de rappeler que le bail rura...