La renonciation à la mitoyenneté d’une haie nécessite un acte notarié qui doit être publié au service de la publicité foncière

Un parlementaire a posé deux questions intéressant les propriétaires d’une haie mitoyenne. À qui appartient le terrain qui sert d'assiette foncière à la haie mitoyenne ? Et de quelle manière et sous quelle forme un propriétaire souhaitant renoncer à la mitoyenneté doit-il acter son renoncement ? Le ministre de la Justice répond que : la mitoyenneté des clôtures n'a pas d'incidence sur la propriété du terrain sur lequel elles sont érigées ; pour échapper à l'obligation d'entretien de la clôture mitoyenne, l' article 667 du Code civil confère au propriétaire la possibilité de renoncer à la mitoyenneté ; la jurisprudence exclut toutefois l'exercice de cette faculté lorsque la clôture doit faire l'objet de travaux de réparation ou de reconstitution rendus nécessa...