Conditions de la renonciation efficace à l’usufruit

Par un arrêt du 14 novembre 2024, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de donation avec réserve d'usufruit, l'acte emportant renonciation à celui-ci suppose l'identification précise de l'objet de la renonciation et l'intervention de l'ensemble des usufruitiers. Les faits étaient les suivants. Par acte notarié du 18 janvier 1989, un couple procéda à une donation-partage de la nue-propriété de leurs biens au profit de leurs trois enfants, Laure, Guillaume et Olivier, les donateurs se faisant réciproquement donation éventuelle de l'usufruit réservé. Les donateurs signèrent le 13 septembre 1989 un document dactylographié dans lequel ils renonçaient « à l'usufruit qu'ils pourraient prétendre sur toute construction ou bâtiment qui serait érigé dans le futur sur la pa...