Retouches mineures de certaines dispositions statutaires de la profession notariale

Un décret du 21 novembre 2024 procède au toilettage de certaines dispositions des textes statutaires de la profession de notaires. Changement de statut du notaire L’article 13 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 dispose depuis le 24 novembre 2024 que le notaire salarié qui entend devenir associé de la personne morale titulaire de l'office dans lequel il est employé en vue de l'exercice de la profession au sein de cet office doit adresser au ministre de la Justice une déclaration sur le site internet du ministère de la Justice, accompagnée de la copie des statuts et de tout document permettant d'établir l'accord de l'intéressé ainsi que celui de la société et, le cas échéant, des autres associés. Le notaire associé de la personne morale titulaire de l'office dans lequ...