Les décisions des associés d'une SAS doivent réunir au moins la majorité des voix exprimées

Décisions collectives des associés d'une SAS La SAS a été créée par une loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 pour répondre à la demande d’acteurs économiques en quête d’un dispositif plus souple que la société anonyme classique (SA). La SAS se caractérise donc par une forte dimension contractuelle qui permet aux associés de déterminer librement, dans les statuts, les prérogatives respectives de la direction et des associés. La création de la SAS a été perçue comme un retour aux sources libérales du droit français des sociétés, rompant nettement avec la logique d’encadrement législatif et réglementaire des SA. Dans ce contexte, les alinéas 1 et 2 de l' article L. 227-9 du Code de commerce disposent que « les statuts déterminent les décisions qui doivent être...