Indivision

I. Nature de l’indivision commentaire N’est pas indivisaire le légataire à titre universel qui n’a pas demandé la délivrance de son legs Annie Chamoulaud-Trapiers professeur à l’université de Limoges (CREOP, UR 15561) Chroniques Civil Personnes / Famille Civil Biens / Patrimoine Indivision Immobilier Vente Qualité d’indivisaire ; Licitation ECLI:FR:CCASS:2024:C100328 Cass. 1 re civ. F 2024-06-12 21-23.782 cassation D Vente du bien indivis initiée à la majorité des deux tiers des droits indivis . L’ article 815-5-1 du Code civil autorise les indivisaires à exprimer devant un notaire leur intention de procéder à l’aliénation du bien indivis dès lors qu’ils détiennent au moins les deux tiers des droits indivis. Le notaire qui recueille cette demande doit alors ...