LOIRET
• Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire Me François Foucart, de Montargis à Amilly, est autorisé (A. 4 déc. 2024).
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COUR D’APPEL D’ORLÉANS 37 - 41 - 45
Ref : Defrénois 19 déc. 2024, n° DEF223k2, p. 33
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