Une indemnité d’occupation est due au vendeur même si l’annulation de la vente lui est imputable

Par un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation décide que la créance de restitution due au vendeur à la suite de l'annulation de la vente, incluant la valeur de la jouissance que la chose a procurée à l'acquéreur qui, s'il est de bonne foi, ne la doit qu'à compter du jour de la demande, n'est pas subordonnée à l'absence de mauvaise foi ou de faute du vendeur. Les faits étaient les suivants. Un couple acquit par acte notarié du 15 septembre 2017 une maison d'habitation au prix de 390 000 €. Ayant subi, en juin 2018, un important dégât des eaux, et se prévalant du dol des vendeurs, il assigna ceux-ci en annulation de la vente, laquelle fut prononcée. La cour d’appel rejeta la demande d'indemnité d'occupation des vendeurs à l'encontre des acquéreurs, retenant qu...