Modalités d'exécution de la prestation compensatoire par l'attribution d'un droit temporaire d'usage et d'habitation

L' article 274 du Code civil dispose que le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1°- versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l' article 277 du Code civil ; 2°- attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation. Par un arrêt du 20 novembre 2024, la Cour de cassation apprécie les conditions permettant de fixer la prestation compensatoire par l’attribution d’...