Position du gouvernement concernant l'adaptation de la loi Croissance à la nomination des notaires en Alsace-Moselle

Un parlementaire a demandé au gouvernement d’indiquer : quelles mesures il entendait prendre pour harmoniser le système de nomination des notaires en Alsace-Moselle et supprimer la non-vénalité des charges ; s'il envisageait de clarifier le rôle et les critères de décision de la commission de proposition de nominations aux offices qui s'est arrogé, selon lui, la possibilité de juger les candidatures au fond et de ne même pas transmettre au ministère de la Justice les dossiers non retenus. Le garde des Sceaux indique que : la procédure de nomination sur office vacant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, prévue par les articles 110 à 120 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, diffère de celle applicable en dehors de ces départements en raison...