Responsabilité et déontologie notariales
Ref : Defrénois 16 janv. 2025, n° DEF223o8, p. 23
Jean-François Sagaut
notaire à Paris
Adrien Verrecchia
notaire assistant à Paris
commentaire Le fameux point de départ glissant du délai de prescription de l’action en responsabilité Jean-François Sagaut notaire à Paris docteur en droit Adrien Verrecchia notaire assistant à Paris étude Thibierge Notaires doctorant à l’université Paris-Panthéon-Assas Chroniques Professions Professions Professionnels du droit / Acteurs de la justice / Actualités Notaires Responsabilité notariale Professions Déontologie Responsabilité civile ; Dommage ; Fait générateur ; Action principale ; Action récursoire ECLI:FR:CCASS:2024:MI00295 Cass. ch. mixte 2024-07-19 20-23.527 cassation BR ECLI:FR:CCASS:2024:MI00296 Cass. ch. mixte 2024-07-19 22-18.729 rejet BR Pour répondre à l’objectif de sécurité des « transactions juridiques de plus en plus nombreuses et rapides ...
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