Présentation de la nouvelle loi Le Meur relative aux meublés de tourisme
Ref : Defrénois 16 janv. 2025, n° DEF223o9, p. 12
Mathieu Soulié
docteur en droit
Dans quel contexte la loi Le Meur est-elle intervenue ? La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 relative au renforcement des outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, dite loi Le Meur L. n° 2024-1039, 19 nov. 2024 : JO, 20 nov. 2024 ; DEF 28 nov. 2024, n° DEF223b3 . , a enfin été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024. Ce texte d’initiative transpartisane, dont l’adoption a été plusieurs fois retardée en particulier du fait de la dissolution de l’Assemblée nationale de cet été, était très attendu par de nombreux maires désireux de pouvoir mieux encadrer les locations meublées touristiques sur leurs territoires. Ce texte intervient dans un contexte général de crise du logement marqué par la très forte progression ces derni...
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