Promesse unilatérale de vente : date d’appréciation des éléments essentiels du contrat

Dans son arrêt du 21 novembre 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue confirmer son revirement de jurisprudence relatif aux promesses unilatérales de vente et en préciser la portée. La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat contenant le consentement du promettant et les éléments essentiels au contrat de vente définitif. La révocation du promettant durant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat définitif et la détermination de ses éléments essentiels s’effectue au jour de la conclusion de la promesse. Les faits. Par acte notarié du 21 octobre 1971, une promesse unilatérale de vente d’une parcelle de terrain est consentie pour quatre années à compter du 1 er novembre 1971 avec tacite reconduction jusqu’à ...