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Inertie de l'héritier sommé d'opter : confirmation de l'effet couperet à l'expiration du délai
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La clause de « vente en l’état » n'exonère pas le vendeur de la garantie des servitudes occultes
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Pacte d'associés : « clause américaine » et fixation du prix
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L'obligation de payer le prix de rachat des parts et celle de rembourser le compte-courant d'associé sont indépendantes
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Pas de faute du notaire en l’absence de clause d’indivisibilité dans l’acte de vente de fonds de commerce
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Inertie de l'héritier sommé d'opter : confirmation de l'effet couperet à l'expiration du délai
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