Ventes successives : effet de la réfection de la vente initiale sur l'action en nullité du sous-acquéreur

Par un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation décide qu’en cas de ventes en chaîne, la nullité de la seconde vente ne peut être prononcée lorsque la première vente a été régularisée au cours de l'instance en nullité engagée par le sous-acquéreur, tout risque d'éviction du sous-acquéreur ayant disparu au jour où le juge statue. Les faits étaient les suivants. Par acte notarié du 10 mai 1990, une société vendit divers lots de copropriété dans un immeuble à usage de résidence hôtelière. Le 28 décembre 1990, le lot n° 266 fut revendu, par l'intermédiaire du notaire, à une société, dont l'unique associé était M. X, laquelle, pour financer son acquisition, souscrivit un emprunt auprès d’une banque. L’acquéreur demanda l’annulation des ventes ...