Bien vendu avec une clause de réserve de propriété, action en revendication et rôle du juge-commissaire

Les biens vendus avec une clause de réserve de propriété peuvent être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure collective ( C. com., art. L. 624-16 , al. 2). Toutefois, il n'y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement ( C. com., art. L. 624-16 , al. 4). La Cour de cassation précise, par un arrêt publié du 11 décembre 2024, que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de dispenser le propriétaire de biens vendus avec une clause de réserve de propriété de faire reconnaître son droit mais permettent à l'administrateur judiciaire de ne pas restituer ces biens en payant immédiatement leur prix sur autorisation du juge-commissaire. Les faits étaient les suivants. Par j...