Date de liquidation des droits applicables à une cession de droits sociaux

Un arrêt du 18 décembre 2024 énonce que les droits d'enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon leur nature juridique à la date du transfert de propriété, peu important qu'à la date de la soumission de l'acte de cession à la formalité de l'enregistrement, la transformation dont la société a fait l'objet antérieurement n'ait pas été publiée au RCS. Les faits étaient les suivants. Une SAS se porta acquéreur des droits sociaux composant le capital d’une SARL. Le 24 juillet 2012, au cours d'une assemblée générale extraordinaire, les associés de la SARL procédèrent à sa transformation en SAS, prenant effet à cette date. Le 25 juillet 2012, le contrat de cession des titres fut conclu entre les sociétés. Le 3 août 2012, la cessio...