GPA : reconnaissance du parent d’intention sans lien biologique avec l’enfant

Ref : Defrénois 27 févr. 2025, n° DEF224e8, p. 13
Quels étaient les faits et la procédure de l’affaire jugée ? Une femme seule se rend au Canada pour conclure une convention de mère porteuse conformément au droit canadien Cass. 1 re civ., 14 nov. 2024, n° 23-50.016 , FS-BR : DEF 12 déc. 2024, n° DEF223i7 . . Un enfant naît, le 8 décembre 2019, en Colombie-Britannique (Canada), de gamètes de deux tiers donneurs. Aux termes d’un jugement de la Cour suprême de la province de Colombie-Britannique du 1 er février 2021, il est dit que cette femme est le seul parent de l’enfant, qu’elle détiendra sa garde exclusive ainsi que l’ensemble des droits parentaux et des responsabilités parentales à son égard. À son retour en France, elle assigne en son nom personnel et en qualité de représentante légale de l’enfant mi...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire Premium

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
  • Une bibliothèque de 41 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts

 

► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires


À partir de
3326 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
144 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site