GPA : reconnaissance du parent d’intention sans lien biologique avec l’enfant

Quels étaient les faits et la procédure de l’affaire jugée ? Une femme seule se rend au Canada pour conclure une convention de mère porteuse conformément au droit canadien Cass. 1 re civ., 14 nov. 2024, n° 23-50.016 , FS-BR : DEF 12 déc. 2024, n° DEF223i7 . . Un enfant naît, le 8 décembre 2019, en Colombie-Britannique (Canada), de gamètes de deux tiers donneurs. Aux termes d’un jugement de la Cour suprême de la province de Colombie-Britannique du 1 er février 2021, il est dit que cette femme est le seul parent de l’enfant, qu’elle détiendra sa garde exclusive ainsi que l’ensemble des droits parentaux et des responsabilités parentales à son égard. À son retour en France, elle assigne en son nom personnel et en qualité de représentante légale de l’enfant mi...