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Defrénois n° 8 du 27 février 2025

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  • Éditorial

    • L’ABC de la réforme Par Jean-François Sagaut

  • Actualités

    • Publication du décret relatif aux SPE et SPFPL
    • Seule l'assemblée générale annuelle peut décider la distribution du report à nouveau bénéficiaire
    • VEFA : exclusivité de la garantie en cas de vices apparents
    • Cession de parts à un tiers : détenteurs de l'action en nullité en cas de défaut d'information des coassociés et de la société
    • Pas de licitation judiciaire des immeubles indivis s’ils peuvent facilement être partagés

  • Pratique

    • GPA : reconnaissance du parent d’intention sans lien biologique avec l’enfant Par Bérénice Dufau-Richet

  • Doctrine

    • Le contrôle des changements d’usage depuis la loi Le Meur relative aux meublés de tourisme Par Mathieu Soulié

  • Chroniques

    • Vente immobilière Par Hervé Lécuyer, Jean-Baptiste Seube, Dominique Savouré, Cyril Grimaldi, Matthieu Bouirat, Maïlys Luchel, Pierre Vignalou, Victoria Garnier-Vigier, Jean-Hadrien Oury

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    • COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
    • COUR D’APPEL DE PARIS II 77 - 89 - 91
    • COUR D’APPEL DE GRENOBLE 05 - 26 - 38
    • COUR D’APPEL D’ANGERS 49 - 53 - 72
    • COUR D’APPEL D’AGEN 32 - 46 - 47

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