Le contrôle des changements d’usage depuis la loi Le Meur relative aux meublés de tourisme
Ref : Defrénois 27 févr. 2025, n° DEF224g0, p. 19
Mathieu Soulié
docteur en droit
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 relative au renforcement des outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, dite loi Le Meur L. n° 2024-1039, 19 nov. 2024 : JO, 20 nov. 2024 ; DEF 28 nov. 2024, n° DEF223b3 . , dont nous avons déjà eu l’occasion de présenter les principales mesures M. Soulié, « Présentation de la nouvelle loi Le Meur relative aux meublés de tourisme », DEF 16 janv. 2025, n° DEF223o9 . V. également B. Naudin, analyse à retrouver in Defrénois . , s’articule autour de quatre axes principaux : un meilleur contrôle de ces locations par les maires et les communes dont les pouvoirs sont accrus ; l’abaissement des abattements fiscaux ; la soumission des meublés de tourisme aux règles de performance énergétique ; et enfi...
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