Quelques précisions sur la constitution d’une servitude par destination du père de famille

Quels étaient les faits de l’espèce ? Un couple, propriétaire d’un terrain sur lequel sont édifiées deux maisons contiguës, décide de transmettre une maison à chacun de leurs enfants. Cette transmission a lieu par une donation-partage datée du 31 décembre 1983. Le fonds reçu par la fille donataire est cédé au profit de tiers. Ceux-ci assignent le fils donataire en revendication de la copropriété indivise du sas d’entrée de la maison du fils donataire et d’un escalier permettant d’accéder au jardin. Subsidiairement, ils demandent la reconnaissance de l’existence d’une servitude de passage établie par destination du père de famille. Cette seconde prétention est au cœur de l’arrêt Cass. 3 e civ., 23 janv. 2025, n° 23-12.385 , FS-B : DEF flash 5 févr. 2...