Sept. – Nov. 2024
Vente immobilière
Ref : Defrénois 27 févr. 2025, n° DEF224k0, p. 23
Hervé Lécuyer
professeur à l’université Paris-Panthéon-Assas
Jean-Baptiste Seube
professeur à l’université de La Réunion
Dominique Savouré
notaire à Versailles
Cyril Grimaldi
professeur à l’université Paris 13
Matthieu Bouirat
notaire à Servian
Maïlys Luchel
notaire à Paris
Pierre Vignalou
notaire à Paris
Victoria Garnier-Vigier
notaire à Paris
Jean-Hadrien Oury
notaire assistant
I. Les avant-contrats commentaire Droit de préemption de la SAFER : révision judiciaire du prix et notification de la décision de retrait Dominique Savouré notaire à Versailles chargé d’enseignement à l’université Paris-Panthéon-Assas Chroniques Immobilier Immobilier Vente Rural Aménagement foncier Exercice ; Prix ; Notaire ECLI:FR:CCASS:2024:C300630 Cass. 3 e civ. FS 2024-11-28 23-18.746 cassation partielle B DEF 19 déc. 2024, n° DEF223m8 Lorsque le vendeur a saisi le tribunal en révision judiciaire du prix proposé par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) dans le délai de six mois prévu par l’ article L. 143-10 du Code rural et de la pêche maritime , dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 , et l’arti...
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