MAINE-ET-LOIRE
• Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire Me David Delafosse, de Cholet à La Séguinière, est autorisé (A. 13 févr. 2025).
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COUR D’APPEL D’ANGERS 49 - 53 - 72
Ref : Defrénois 27 févr. 2025, n° DEF224l6, p. 33
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