Seule l'assemblée générale annuelle peut décider la distribution du report à nouveau bénéficiaire

Le report bénéficiaire d'un exercice est inclus dans le bénéfice distribuable de l'exercice suivant. Ainsi, seule l'assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA) approuvant les comptes de cet exercice pourra décider son affectation et, le cas échéant, sa distribution. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 12 février 2025, contredisant la position retenue par la cour d'appel quelques jours avant (v. infra encadré). Les faits étaient les suivants. Le 30 avril 2017, l'assemblée générale d'une SAS approuva les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016 et décida d'affecter les bénéfices de l'exercice au compte « report à nouveau ». Le 22 mai 2017, les consorts X, associés de la société, conclurent avec la société C une pr...