Publication du décret relatif aux SPE et SPFPL

Quel est l’objet du décret ? L' ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées concentre en un texte l'ensemble des textes transversaux qui étaient auparavant applicables. Le décret du 13 février 2025 prévoit les mesures d'application spécifiques consacrées aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE) et aux sociétés de participations financières de professions libérales pluri-professionnelles (SPFPL). Sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE) La SPE peut revêtir toute forme sociale, à l'exception de celles qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. Elle a pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions de : notaire ; avocat ; avocat au Conseil d'État ...