TERRITOIRE-DE-BELFORT
• M. Pyerre Petit est nommé notaire salarié à Delle au sein de l'office dont est titulaire la « SELARL PICHELIN-TACZANOWSKI » (A. 14 févr. 2025).
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COUR D’APPEL DE BESANÇON 25 - 39 - 70 - 90
Ref : Defrénois 6 mars 2025, n° DEF224o7, p. 37
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