Pas de faute du notaire en l’absence de clause d’indivisibilité dans l’acte de vente de fonds de commerce

Par un acte du 12 février 2025, la Cour de cassation rejette la responsabilité du notaire qui n’a pas inséré de clause d’indivisibilité dans l’acte de vente de fonds de commerce, au motif qu’il n’existait aucun lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice invoqué. Les faits étaient les suivants. Par acte SSP du 5 juillet 2010, des sociétés A, B et C, appartenant au groupe X, cédèrent leur activité de fabrication et de commercialisation de béton prêt à l'emploi par la vente des fonds de commerce dans lesquels elle était exploitée. Il ne fut pas stipulé de clause d'indivisibilité. La vente fut réitérée par acte notarié du 6 octobre 2010 auquel intervinrent les propriétaires des immeubles permettant l'exploitation des fonds cédés. L'annula...