L’extinction de la créance du conjoint survivant non déclarant en cas d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net

Par un arrêt du 11 décembre 2024, publié au B ulletin , la première chambre civile précise les personnes tenues de l’obligation de déclarer leurs créances dans le cadre d’une succession acceptée à concurrence de l’actif net par les héritiers, telle que prévue à l’ article 792 du Code civil Cass. 1 re civ., 11 déc. 2024, n° 22-17.867 , F-B : DEF flash 8 janv. 2025, n° DFF213s9 . . Les faits et la procédure En l’espèce, une personne est décédée le 17 décembre 2015, laissant pour lui succéder son épouse, séparée de biens, un fils commun et deux filles issues d’une précédente union. Les héritiers ont tous accepté la succession à concurrence de l’actif net et la publicité de cette option a été réalisée dans un journal d’annonces légales avec ...