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Defrénois n° 12 du 03 avril 2025

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  • Éditorial

    • Apostille et légalisation : ultime ligne droite Par Cyril Nourissat

  • Actualités

    • Licéité de l'interdiction pour un notaire d'être nommé dans plusieurs offices
    • Détermination de la domiciliation commune conditionnant l’exonération de droits de succession des frères ou sœurs
    • Conditions pour obtenir l’attribution préférentielle : définition stricte de l’indivision de nature familiale
    • Loi du 24 mars 2025 d’orientation pour le renouvellement des générations en agriculture
    • Création, sous la responsabilité du CSN, de la base de données nationale des signatures publiques

  • Pratique

    • Le Airbnb en copropriété : activité civile ou commerciale ? Par Benjamin Naudin

  • Doctrine

    • L’extinction de la créance du conjoint survivant non déclarant en cas d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net Par Fanny Hartman

  • Chroniques

    • Vente immobilière Par Cyril Grimaldi, Matthieu Bouirat, Maïlys Luchel, Pierre Vignalou, Victoria Garnier-Vigier, Jean-Hadrien Oury, Hervé Lécuyer, Jean-Baptiste Seube, Dominique Savouré

  • Vie pro

    • COUR D’APPEL DE BOURGES 18 - 36 - 58
    • COUR D’APPEL D’ORLÉANS 37 - 41 - 45
    • COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
    • COUR D’APPEL DE PARIS II 77 - 89 - 91
    • COUR D’APPEL DE REIMS 08 - 10 - 51
    • COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
    • COURS D’APPEL DE COLMAR/METZ 57 - 67 - 68
    • COUR D’APPEL DE NANCY 54 - 55 - 88
    • COUR D’APPEL DE CAEN 14 - 50 - 61
    • COUR D’APPEL D’AMIENS 02 - 60 - 80
    • COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
    • COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
    • COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
    • COUR D’APPEL DE ROUEN 27 - 76
    • COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY 73 - 74
    • COUR D’APPEL DE GRENOBLE 05 - 26 - 38
    • COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
    • COUR D’APPEL DE BORDEAUX 16 - 24 - 33
    • COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 11 - 12 - 34 - 66
    • COUR D’APPEL DE NÎMES 07 - 30 - 48 - 84
    • COUR D’APPEL D’AGEN 32 - 46 - 47
    • COUR D’APPEL DE POITIERS 17 - 79 - 85 - 86
    • COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82

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