Association : formalisme relatif à l’exclusion d’un sociétaire
À propos de Cass. 3 e civ., 5 déc. 2024, n° 23-17.617
Ref : Defrénois 10 avr. 2025, n° DEF224u6, p. 20
Deen Gibirila
professeur émérite de l’université de Toulouse 1 Capitole
Compte tenu de la liberté contractuelle qui régit les relations entre l’association et ses membres D. Gibirila, « La liberté d’association » (dossier « Les 120 ans de la loi de 1901 relative aux associations », ss dir. M. Rakotovahiny), DEF 14 oct. 2021, n° DEF203e4 . , nulle personne n’est contrainte d’adhérer à une association, quels que soient les caractères nobles et utiles des objectifs du groupement Cass. 1 re civ., 23 févr. 1960 : Bull. civ. I, n° 126 ; D. 1961, p. 55, note F. G. – Cass. ass. plén., 9 févr. 2001, n° 99-17.642 : Bull. civ. ass. plén., n° 3 ; Defrénois 30 juin 2001, n° 37376-52, p. 795 , obs. C. Atias ; BJS juin 2001, n° 160, p. 635 , note V. Grellière ; RJDA 2001, n° 599. . La Cour européenne des droits de l’Homme a confirmé ce...
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