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Transmissibilité du droit de retour légal aux héritiers du donateur
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Publication du décret relatif au PTZ élargi
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Minoration du prix de vente à l’héritier locataire : détermination de la libéralité rapportable
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Cession du bail commercial : validité de la clause imposant la cession par acte authentique et la présence du bailleur
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Création de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien
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Faute du notaire : précisions afférentes au point de départ de la prescription de l’action en responsabilité
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Transmissibilité du droit de retour légal aux héritiers du donateur
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