Communauté universelle et nue-propriété : le partage de succession est toujours possible

Quels principes rappelle la Cour à l’occasion de cette décision ? Certaines décisions de justice, à première vue anodines, permettent de rétablir quelques grands principes du droit de l’indivision et de rappeler que, même en présence d’une communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, une succession existe bel et bien. La Cour de cassation a ainsi censuré, dans une décision en date du 15 janvier 2025, une cour d’appel ayant refusé l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession du prémourant d’un couple marié sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale, la cour ayant, à tort, invoqué tant les effets supposés du régime matrimonial des époux que l’existence de biens exist...