Vente immobilière

I. Les avant-contrats commentaire De l’information de la réalisation ou de la défaillance de la condition suspensive de prêt Cyril Grimaldi professeur à l’université Paris 13 Chroniques Immobilier Immobilier Vente Civil Obligations / Contrats Avant-contrat / Promesses Promesse de vente Indemnité d’immobilisation ; Information du promettant ; Défaillance ; Preuve ECLI:FR:CCASS:2024:C300406 Cass. 3 e civ. F 2024-07-11 22-21.869 rejet D Données du litige. Une promesse unilatérale de vente comportait une condition suspensive de prêt prévoyant que le bénéficiaire devait informer au plus tard avant telle date le promettant de l’éventuel refus de prêt. Le promettant n’ayant pas été informé d’un refus de prêt et le bénéficiaire n’ayant jamais levé l’option, ce...