Licéité de l'interdiction pour un notaire d'être nommé dans plusieurs offices

Pourquoi le Conseil d’État a-t-il été saisi ? Par deux courriers du 30 mai 2023, M. X demanda, respectivement, à la Première ministre et au garde des Sceaux d'abroger le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, en particulier ses articles 49 et 52, en tant que ces dispositions sont interprétées comme s’opposant à ce qu’un notaire puisse exercer ses fonctions à la fois dans un office notarial en France et dans un autre office notarial au sein d’un autre État membre de l’UE. Un refus ayant été opposé à sa requête, il demanda l'annulation pour excès de pouvoir de celui-ci. Que disent les articles litigieux ? En vertu de l'article 49 du décret du 5 juillet 1973, ...