Septembre 2024 – Février 2025
Personnes vulnérables
Ref : Defrénois 10 avr. 2025, n° DEF225e7, p. 25
Jacques Combret
notaire honoraire
David Noguéro
professeur à l’université Paris Cité
I. Mineurs commentaire Convention d’honoraires d’avocat au nom d’un mineur : précautions en cas d’honoraires proportionnels à un résultat Jacques Combret notaire honoraire président honoraire du congrès des notaires de France Chroniques Civil Personnes / Famille Civil Personnes / Famille Capacité Majeur protégé Civil Personnes / Famille Capacité Mineur Date de la convention ; Signature préalable ; Indemnisation ECLI:FR:CCASS:2024:C200891 Cass. 2 e civ. F 2024-10-10 22-23.254 rejet D La décision rendue est l’occasion d’un nouveau rappel d’un problème récurrent lié à une convention d’honoraires d’avocat prévoyant la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu. Son principal intérêt est d’ajouter une précision pratique impor...
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