Création de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien

Par décret du 27 mars 2025 est instituée la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien dont le siège est fixé à Versailles (78000) et qui exerce les attributions de : la chambre des notaires d'Eure-et-Loir ; la chambre des notaires des Hauts-de-Seine ; la chambre interdépartementale des notaires de Versailles (Yvelines - Val-d'Oise) ; du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Versailles. Le président est assisté de deux vice-présidents. À la diligence du conseil régional des notaires, les membres de la nouvelle chambre doivent être élus dans le délai de trois mois à compter du 29 mars 2025. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres. Dans le mois suivant son entrée en fonction, il est procédé à la désignation des me...