Faute du notaire : précisions afférentes au point de départ de la prescription de l’action en responsabilité

Par un arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation décide que la prescription quinquennale de l’action en responsabilité à l’encontre du notaire court à compter de l’acquisition d’un caractère définitif de la décision de l’Administration qui a été l'élément déclencheur de la manifestation du dommage subi par les acquéreurs. En l’espèce, par acte notarié reçu le 30 décembre 2013, M. et M me X acquirent un immeuble à usage d'habitation. Par lettre du 5 septembre 2014, la ville les informa que les logements aménagés en sous-sol et rez-de-chaussée ne respectaient pas les dispositions du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRNPI) et qu'elle consultait les services de l'État pour statuer sur la suite à donner aux travaux effect...