Transmissibilité du droit de retour légal aux héritiers du donateur

Le droit de retour légal des père et mère en cas de décès de l’un d’eux La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 a supprimé, pour les successions ouvertes à compter du 1 er janvier 2007, la réserve héréditaire dont bénéficiaient les père et mère du défunt. En compensation, elle a instauré un droit de retour légal à leur profit. Ainsi l’ article 738-2 du Code civil prévoit que, lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence d’un quart pour chaque parent, sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation. Si le droit de retour ne peut s'exercer en nature, il s'exécute en valeur, dans la limite de l'actif successoral. Une clause de ...