Baux commerciaux
Ref : Defrénois 17 avr. 2025, n° DEF225h9, p. 22
Laurent Ruet
agrégé des facultés de droit
Adrien Ruet
avocat au barreau de Paris
commentaire Rappel de l’irrecevabilité de la demande en fixation du loyer sans mémoire notifié préalablement Laurent Ruet agrégé des facultés de droit professeur à l’université Paris Nanterre directeur du master 2 professionnel Contentieux des affaires Chroniques Affaires Entreprise Affaires Droit commercial Baux commerciaux Procédure ; Mémoire préalable ; Fin de non-recevoir ; Régularisation ECLI:FR:CCASS:2024:C300072 Cass. 3 e civ. FS 2025-02-08 22-22.301 rejet B DEF flash 14 févr. 2024, n° DFF210q6 Alors que la procédure civile est secouée par des réformes incessantes et mal maîtrisées V.par ex. M. Barba, « Le conseiller de la mise en état face à la recevabilité des interventions en cause d’appel », D. 2025, p. 114. , la Cour de cassation rappelle dans un ...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso
