Détermination du prix de revente par une commune d’un terrain abandonné

Une commune qui a acquis un terrain abandonné situé dans un lotissement peut-elle le mettre en vente selon les prix du marché ou est-elle dans l'obligation de le revendre au prix du m 2 initial ? Le ministère de l’Aménagement du territoire répond que, en cas de terrain à l'abandon dont le propriétaire est inconnu, la commune concernée peut recourir à l'une des deux voies de droit suivantes : la procédure de déclaration des biens en état d'abandon manifeste, régie par les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ; ou la procédure d'acquisition des biens présumés sans maître, prévue à l' article L. 1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Les biens acquis selon la procédure des biens en ...