Fait générateur de l’impôt en cas de don manuel révélé après une donation qui ne l'a pas rappelé

Selon l' article 757 du CGI (réd. ant. L. n° 2011-900, 29 juill. 2011, applicable aux dons consentis avant le 31 juillet 2011), le fait générateur de l'imposition des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) est constitué soit par l'acte renfermant la déclaration de ce don par le donataire ou ses représentants, soit par la reconnaissance judiciaire du don, soit par sa révélation à l'Administration. Par ailleurs, l'article 784 du même code impose un rappel des donations antérieures consenties à titre gratuit, instituant ainsi un fait générateur de l’impôt pour celles de ces donations qui n’ont pas été sujettes aux DMTG. Par un arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation précise la date d’imposition d’un don manuel révélé par courrier après ...