Conséquence du défaut d'agrément de l'héritier en qualité d'associé d'un GAEC

L'héritier qui n'a pas été agréé en qualité d'associé d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), conformément à ses statuts, ne peut demander la désignation d'un mandataire commun chargé de représenter les indivisaires dans l'exercice de leur droit de vote. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt du 12 mars 2025. Les faits étaient les suivants. M. et M me X et leur fils, M. Y, constituèrent un GAEC, dont ils furent, tous trois, nommés gérants. Le GAEC fut dissous par la survenance du terme statutaire, le 30 août 2014, les opérations de liquidation étant reportées au 30 juin 2016. Le 29 janvier 2017, M. X décéda, laissant pour lui succéder son épouse, sa fille, M me Z, et son fils, M. Y. M me Z assigna sa mère et son frèr...