Recouvrement successoral de l’Aspa : liste des bâtiments indissociables du capital agricole exclus de l’assiette

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), qui remplace depuis 2007 les anciennes allocations constitutives du minimum vieillesse, donne lieu, lors du décès du bénéficiaire, à récupération sur sa succession dès lors que l’actif net successoral est supérieur à un certain seuil (fixé à 39 000 € ; CSS, art. D. 815-4 ). Afin de limiter l’effet dissuasif du dispositif de recouvrement sur succession et accroître ainsi le recours à l’Aspa des retraités du monde rural, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a exclu totalement du champ de ce recouvrement le capital d’exploitation agricole (terres agricoles, cheptel, bâtiments d’exploitation) et a étendu cette exclusion à l’ensemble des « bâtiments indissociables » de ce capital v...