Rappel des modalités de délivrance des legs à titre universel

Le garde des Sceaux vient d'être interpelé sur l'application de l' article 1011 du Code civil , relatif à la délivrance des legs à titre universel et, plus particulièrement, sur les difficultés que peut rencontrer un légataire d'une telle disposition, en l'absence d'héritier réservataire, lorsque les légataires universels et les héritiers légaux refusent de consentir la délivrance des biens légués, ou encore lorsqu'aucun héritier réservataire, légataire universel ou légal n'est connu. En réponse, le ministre de la Justice a rappelé qu'aux termes de l’ article 1011 du Code civil , le légataire à titre universel doit adresser sa demande aux successeurs saisis de la succession. Le texte établit l’ordre entre les trois catégories de successeurs susceptibles d’ê...