Action en révocation pour cause d'ingratitude : ni suspension, ni interruption du délai de prescription
Ref : Defrénois flash 20 févr. 2012, n° DFF111f0
Par un arrêt publié du 1 er février dernier, la Cour de cassation procède à un rappel en matière de révocation de donation pour cause d'ingratitude : le délai de prescription de cette action, soit un an à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire « ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur » ( C. civ., art. 957 , al. 1 er ), n'est susceptible ni de suspension, ni d'interruption. Cette décision revêt ainsi une grande importance pratique puisqu'elle souligne la brièveté du délai à agir, marquant ainsi un réel frein à son recours. Les faits de l'espèce sont les suivants. Par acte du 9 août 1996, Mme Eliane Y. a fait donation à Mme Florence Z., sa fille, d'un terrain sur lequel celle-ci a fait édifier deux appartements indépendan...
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