L'exception au droit de préemption des Safer en cas de licitation amiable est d'ordre public

La haute juridiction vient de rappeler avec vigueur le caractère d'ordre public qui s'attache à l'une des exceptions au droit de préemption de la Safer, à savoir les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu'au quatrième degré. Dans l'affaire jugée, Mme X. avait acquis, par l'effet d'une clause ouvrant aux coïndivisaires un droit de substitution au dernier enchérisseur stipulée dans le cahier des charges d'une licitation amiable, un fonds rural ayant appartenu à ses parents. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine déclara exercer son droit de préemption. Mme X., ayant agi en annulation de cette décision, fut déboutée par la cour d'appel, a...