Limites de la responsabilité contractuelle et délai d'exercice de l'action en responsabilité délictuelle

Une récente affaire illustre les limites de la responsabilité contractuelle du notaire lorsque, eu égard aux faits de l’espèce, il apparaît que, même mieux informé par les soins de ce dernier, le client aurait néanmoins contracté aux mêmes conditions. Les faits jugés étaient les suivants : par acte du 2 avril 1990, qualifié de convention sui generis , établi pardevant Me X., notaire, M. A. avait consenti à la société NA, alors en formation, représentée par ses deux associés, M. B. et M. C., un prêt d'un montant de 4 573 470,52 €, remboursable au plus tard le 31 décembre 1994 sans intérêts. En contrepartie, M. B. s'était engagé à réserver au prêteur, en cas de réalisation de promesses de vente conclues au bénéfice d'une autre société, plusieurs fraction...