Report des délais et non-application des sanctions contractuelles

Bien que non publiée au Bulletin , une récente décision de la haute juridiction illustre l'importance de l'accord des parties quant au report des délais de réalisation d'une promesse de vente : l'acquéreur, ayant finalement signé l'acte de vente, était mal fondé à obtenir en outre un dédommagement du vendeur pour absence de réalisation à une date de mise en demeure que lui seul avait imposé au vendeur. Précisément, désirant acquérir un appartement, les époux X. avaient, par acte authentique du 15 décembre 2006, signé un " compromis " de vente avec la société civile immobilière C. (la SCI), la réitération de la vente par acte authentique étant prévue au plus tard le 15 mars 2007. La promesse de vente comportait une clause selon laquelle « si la partie défaillan...